CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. INFORMATIONS LEGALES
Le site « bateauxdeparis.net » présente la société
BATEAUX DE PARIS ET DE L’ILE DE FRANCE (ci-après « BPIF ») :
Société Anonyme au Capital de 38112 €
Port de la Rapée 75012 PARI
RCS : Paris 388 311 417
Téléphone : 01 43 56 00 60
2.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’achat en ligne et le déroulement des croisières de BPIF ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente du site « bateauxdeparis.net » ainsi qu’aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de BPIF notamment prospectus, publicités, et/ou autre document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à BPIF. Toute commande d’une prestation en ligne emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Soucieux du respect de la vie privée et de la protection des informations que le Client fournit, BPIF respecte la législation en vigueur applicable en matière de respect de la vie privée. Le site « vedettesdupontneuf.com » est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1729186. Il est rappelé que, conformément à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit de contacter BPIF aux coordonnées tels qu’énoncés à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
4. COMMANDE
4.1 Le Client choisit la prestation sur le site internet de BPIF entre les deux formules proposées : Croisière-promenade complète (durée : environ 1 heure 15 minutes) et Croisière-promenade avec dépose Tour Eiffel (durée : environ 40 minutes).
4.2 Le billet est accessible en pièce jointe d’un email de confirmation (format PDF) et dans le corps du même email. Chaque billet comporte un QR Code personnalisé que le Client présentera à l‘embarquement, soit en version numérique (sur smartphone ou tablette), soit en version imprimée.
4.3 Il n’existe pas de compte client sur le site BPIF. La saisie d’une adresse email est obligatoire. BPIF se réserve le droit d’utiliser l’adresse email du Client afin de l’informer de l’actualité de la société ou de lui faire connaître des offres proposées.
5. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Les prix facturés par BPIF sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande qui sont disponibles sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.
5.2 Il appartient au Client de vérifier, avant la validation définitive de sa commande, que le prix lui convient. Aucune contestation ultérieure concernant le prix ne sera prise en considération.
5.3 Les cartes acceptées pour le paiement en ligne sont les Cartes Bleus, Master Card et Visa. Le paiement en ligne est fait par le biais d’un système sécurisé, qui utilise le protocole SSL (secure socket leyer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par le Client ne sera effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord.
6. ANNULATION/MODIFICATION
6.1 Une fois son paiement enregistré, le Client ne pourra en aucun cas annuler ou modifier sa commande.
6.2 En cas de non-disponibilité de places sur le bateau choisi ou en cas d’annulation d’une croisière du fait de BPIF pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés à l’article 8 des présentes, le Client pourra être admis sur un prochain bateau en fonction des places libres sans jamais prétendre au remboursement de la prestation achetée.
6.3 La société Bateaux de Paris se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers ne justifiant pas d’un pass sanitaire, selon les conditions suivantes :
> vaccination :
1 semaine après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ;
2 semaines après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
> tests :
test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h
test RT-PCR ou antigénique positif (de plus de 11 jours et moins de 6 mois) attestant du rétablissement de la Covid-19.
En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :
> la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
> la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
Ces conditions sont valables pour l’ensemble des passagers, prestataires et équipage inclus.
Les équipages disposent tous de leur pass vaccinal.
7. RECLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception à la société BATEAUX DE PARIS ET DE L’ILE DE FRANCE, Port de la Rapée 75012 Paris, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.
8. DEROULEMENT DES CROISIERES
8.1 Droits et Obligations de BPIF
8.1.1 BPIF s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la commande et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
8.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, BPIF se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires,…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
8.1.3 Le départ des croisières est assuré à partir d’un nombre minimum de 10 passagers et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, BPIF se réservant le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.
8.2 Droits et Obligations des Clients
8.2.1 Au plus tard 15 minutes avant l’heure de départ du bateau, le Client doit se présenter au lieu d’embarquement.
8.2.2 BPIF se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
8.2.3 À compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
À l’occasion de leur commande, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de BPIF sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.
9. RESPONSABILITE
9.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, BPIF se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
9.2 BPIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service et de façon générale de tout autre événement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de BPIF.
9.3 BPIF décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, mais également des dommages ou blessures pouvant subvenir en cas de non-respect par le passager des interdictions et mesures de sécurité présentent sur les bateaux. BPIF ne saurait non plus être tenu responsable des jets d’objets et incivilités de la part de tiers depuis les berges/ponts envers les passagers se trouvant sur le pont avant ou supérieur.
BPIF se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).
9.4 BPIF décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
9.5 BPIF ne pourra être tenue pour responsable dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes ne relevant pas de sa compétence.
10. RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DU SITE
10.1 La société BPIF ne garantit pas que le site « bateauxdeparis.net » sera exempt d’anomalies, d’erreur ou de bugs, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle validée par elle.
10.2 La société BPIF ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.
10.3 En aucun cas, la société BPIF ne sera responsable de tout type de dommage de toutes natures découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
10.4 Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société BPIF est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site « bateauxdeparis.net » qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférent.
Tous les éléments du site de « bateauxdeparis.net » sont et restent la propriété exclusive de la société BPIF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de la société BPIF.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BPIF.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend ou litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité des présentes conditions générales ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable.
Modalités de réservation : Réservation Internet
Après validation de votre paiement, la transaction sera définitive et vous recevrez un courriel de confirmation détaillant votre réservation avec un numéro de transaction et un QR Code personnalisé.
Chaque transaction est sécurisée utilisant le protocole SSL (vérifiez qu’un cadenas apparaît dans la barre d’état de votre navigateur).
Retrait des billets :
Présentez-vous muni de votre billet numérique ou imprimé à l’embarquement au pied du Pont St-Michel Notre-Dame.
Aucun remboursement ni aucun échange ne sera effectué en cas d’impossibilité de prestation pour des raisons non maîtrisées par les Bateaux de Paris et de l’Ile de France.
À considérer : Il est très important de saisir une adresse email valide pour recevoir votre confirmation de réservation.
Mentions légales
Dénomination : BATEAUX DE PARIS
Siège social : Port de la Rapée – 75012 PARIS Représentant légal : Claude Simon
Hébergeur du site : PIMLICOM 38 rue Dunois 75013 PARIS
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d’accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer ou dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être contactés, adressez-nous un email à contact@bateauxdeparis.net